Article 30 : le nouveau Code n’introduit « aucune contrainte supplémentaire »

Interpellé par le sénateur PS (Drôme) Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions de l’article 30 qui risquaient de mettre en péril « de nombreux organismes qui n'ont pas vocation à être concurrentiels », le Minefi a répondu qu’il avait décidé de « sécuriser les achats publics » conformément à l'avis du Conseil d'Etat, et à la jurisprudence communautaire qui impose le respect de règles minimales de publicité et de mise en concurrence pour l'ensemble des marchés publics. « Telle est du reste la raison pour laque

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