Articles 35 et 48, modifications apportées au CMP par les lois de janvier et février 2005, publicité des contrats de partenariat : le sénateur Piras demande des éclaircissements

Brève
  • 07/04/2005

La semaine dernière, Bernard Piras, sénateur PS de la Drôme n’a pas lésiné en interrogeant le gouvernement à huit reprises sur les marchés publics. Le parlementaire a ainsi questionné Bercy sur plusieurs aspects du Code : faut-il considérer les bons de commande comme des éléments constitutifs d'un marché obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département ? Qui du président de la commission ou de la PRM peut procéder à la désignation de personnalités qualifiées ? Après avoir demandé des éclaircissements sur l’application de l'article 35-I-1, de l’article 48 (l'ensemble des o

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