Association soumise au CCP même en l’absence de majorité de la collectivité au sein du conseil d’administration

Brève
  • 18/07/2023

Une personne morale de droit privée créée par une collectivité publique, pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, a la qualité de pouvoir adjudicateur dès lors que soit son activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; soit sa gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ; soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé d

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