
Assouplissements "covid" pour les entreprises : avant l’heure, c’est pas l’heure !
Exécution du marché – Covid – Délai - L'article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020, prise pour répondre aux conséquences de la crise Covid prévoit des dispositions spécifiques en cas de difficultés d'exécution des contrats. Notamment, si le titulaire du contrat ne peut pas respecter les délais d'exécution en raison de circonstances exceptionnelles, ces délais peuvent être prolongés sur sa demande. Par ailleurs, si le titulaire se trouve dans l'i

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 06/05/2025
- Sipperec
- 06/05/2025
- Amiens Métropole
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Nouveaux documents
TA Toulon 20 mars 2025 Sarl Acapulco
-
Article réservé aux abonnés
- 07/05/25
- 07h05
TA Limoge 18 mars 2025 Société Spirale
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/25
- 07h05
TA Nîmes 4 mars 2025 Société FWC Holding
-
Article réservé aux abonnés
- 05/05/25
- 11h05