Assouplissements "covid" pour les entreprises : avant l’heure, c’est pas l’heure !

Brève
  • 13/03/2025

Exécution du marché – Covid  – Délai  - L'article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020, prise pour répondre aux conséquences de la crise Covid prévoit des dispositions spécifiques en cas de difficultés d'exécution des contrats. Notamment, si le titulaire du contrat ne peut pas respecter les délais d'exécution en raison de circonstances exceptionnelles, ces délais peuvent être prolongés sur sa demande. Par ailleurs, si le titulaire se trouve  dans l'i

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.