Assurance dommage ouvrage : indemnisation possible malgré la responsabilité des constructeurs, dit le Conseil d'Etat

Marché de travaux - Dommages - Assurances –  D’après le code des assurances, l’assurance dommage ouvrage "garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après réception, l'entrepreneur mis en demeure de reprendre les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant le délai de garantie de parfait achèvement, n'a pas exécuté ses obligations." Ainsi, le Conseil d’Etat juge que la seule cir

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.