Assurance dommages travaux : ces très utiles précisions sur les règles de prescription

Brève
  • 10/10/2019

La CAA de Nantes  (lire aussi "Marchés de travaux : le contrat d’assurance-dommage, c’est si on veut... mais alors à respecter !" ) rappelle que, s’agissant des règles de prescription d’un contrat d’assurance, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant dudit contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par l

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