Attention au DGD tacite

Brève
  • 01/04/2014

N’oubliez pas qu’à partir d'aujourd'hui 1er avril (et ce n’est pas un poisson), entre en vigueur la modification apportée au CCAG Travaux et notamment la validation tacite du DGD. Le nouvel article 13 prévoit ainsi la possibilité, en l’absence d’un décompte général établi par le pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels, d’établir un DGD tacite, sur la base de la demande présentée par l’entreprise. Selon maître Antoine Alonso-Garcia, le cumul de ce

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