Attention au dossier de consultation incomplet

Brève

 17/11/2008

Lors du renouvellement, pour une durée de 20 ans, d’une délégation de service public de chauffage urbain, la ville de Fontenay-sous-Bois a fourni un dossier de consultation incomplet. Le tribunal administratif de Melun, saisi sur déféré préfectoral et à la demande d’une association de défense des abonnés au chauffage urbain, l’a sanctionnée en annulant la délibération autorisant le maire de la commune à signer le contrat. Jugement confirmé en appel, et vraisemblablement bientôt par le Conseil d’Etat. Dans le dossier manquaient les plans de l’installation de la chaufferie et du réseau. Le seul