Attention au droit de préférence

Brève
  • 21/09/2010

La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit d’introduire dans le code des marchés publics un droit de préférence au profit des exploitants agricoles. La directrice des affaires juridiques de Bercy annone que l’article 53 du CMP sera modifié en ce sens. Toutefois, elle tient à attirer l’attention sur le risque juridique qui menace le mécanisme de préférence de l’article 53, puisque le Tribunal administratif de Montreuil a saisi la CJUE d’une question préjudicielle sur la conformité de cet article au droit communautaire (1).(1)Stéphane Lesueur : « le droit

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.