Attention au respect des délais pour la réception des dossiers

Brève

 21/12/2006

Dans une ordonnance très récente, le tribunal administratif de Rennes a considéré que le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor n’avait pas respecté le délai légal de réception des offres. Dans l’affaire qui opposait le pouvoir adjudicateur à deux sociétés d’assurance, il ressortait que le délai pour la réception des offres devait être de 40 jours, en raison de la dématérialisation des offres et des dispositions de l’article 57 du code. Dans les faits, il n’a été que de 39 jours et 16 heures. Les bureaux de l’établissement fermant à 16 heures, les entreprises