Attribution de DSP : un conseiller municipal membre d’une SEM concourante peut-il voter ?

Un conseiller municipal qui représente sa commune au sein du conseil d’administration d’une société d’économie mixte a-t-il le droit de participer au vote pour l’attribution d’une délégation de service public, si la Sem en question concourt avec des sociétés privées pour l’obtention de la DSP ? La question semble tarauder Jean-Louis Masson, sénateur mosellan, qui avait déjà sollicité les ministres concernés sur le sujet en 2006. En vain. Non content,le parlementaire réitère sa demande à la Garde des sceaux ainsi qu’à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.