
Attribution d’un marché public validée auprès d’une société ne disposant pas des certificats requis
Candidature – Certificats – Il est loisible pour un acheteur public d’exiger des candidats des certificats de qualification professionnelle afin de démontrer qu’ils disposent des capacités nécessaires pour réaliser la prestation. L’attribution par la suite d’un marché public à un soumissionnaire ne présentant pas les documents demandés peut être source de contentieux. Mais parfois sans conséquence pour l’acheteur public, comme en atteste une ordonnance du Tribunal administratif (

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Toulouse 17 avril 2025 Société FXC Europe
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25
- 07h06
TA Orléans 16 avril 2025 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 07h06
TA Lille 18 avril 2025 Société DEMOLAF
-
Article réservé aux abonnés
- 03/06/25
- 07h06