Attribution d’un marché public validée auprès d’une société ne disposant pas des certificats requis

Brève
  • 29/04/2024

Candidature – Certificats – Il est loisible pour un acheteur public d’exiger des candidats des certificats de qualification professionnelle afin de démontrer qu’ils disposent des capacités nécessaires pour réaliser la prestation. L’attribution par la suite d’un marché public à un soumissionnaire ne présentant pas les documents demandés peut être source de contentieux. Mais parfois sans conséquence pour l’acheteur public, comme en atteste une ordonnance du Tribunal administratif (

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