Attribution et éventuelle transmission au contrôle de légalité des accords-cadres

Brève
  • 22/09/2006

Lors du « chat » organisé par achatpublic.com le 20 septembre sur le Code 2006, Jérôme Grand d’Esnon s’est exprimé sur l’attribution des accords-cadres et leur transmission au contrôle de légalité. Le patron de la direction des affaires juridiques du Minefi a précisé, sous réserve de l’avis de la DGCL, « que les accords et les marchés passés dans le cadre d'un accord relèvent du même régime que les autres marchés du code. C'est donc leur montant estimé (pour les accords) ou le montant du marché qui va déterminer à la fois son mode d'adoption et sa transmission au contrôle de légalité. En clair

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