Sur et sous facturation des lots du marché à la demande du pouvoir adjudicateur : la résiliation pour fraude est justifiée

Brève
  • 07/09/2020
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Par acte d'engagement du 1er juin 2015, la société Arvato Business Développement Services France (ABDSF) s'est vue confier les trois lots composant le marché n° 2015DG05 relatif à un renfort de déversement au centre de relations clients du Centre national de l'enseignement à distance (CNED), établissement public national à caractère administratif. Le CNED a procédé à la résiliation pour fraude de ce marché le 31 mars 2016. La société ABDSF demande &agra

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