Attribution : le courrier de notification prévaut sur la décision de la CAO

Brève

 02/06/2010

Par une décision du 31 mai 2010 (1), le Conseil d’Etat a déchargé la société Cassan de son obligation de payer 70 892,44 euros à l’office HLM de l’Hérault, personne publique qui voulait obliger l’entreprise à exécuter un marché contre son gré (2). Le courrier, même rédigé et envoyé par erreur à tous les candidats indiquant le rejet de l’offre « a eu pour effet de délier contractuellement la société Cassan (…) de l’engagement précédemment souscrit par elle ». Le contrat en cause ne pouvait alors être conclu « qu’en recueillant à nouveau l’accord de celle-ci ». L’office avait notifié le rejet d