Aucune demande d’indemnisation du prestataire ne peut se fonder sur une clause de reconduction tacite

Brève
  • 19/07/2021

A la suite d'une consultation lancée sous la forme d'un marché à procédure adaptée, la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines a conclu le 20 mai 2008 avec la société Pro Bureautique un contrat de location et deux contrats de maintenance de photocopieurs pour une durée de quarante-huit mois ou quatre ans jusqu'au 30 juin 2012. Un avenant à ces contrats conclu le 28 juin 2012 a prolongé d'une année la durée de ces contrats jusqu'au 30 juin 2013. Une clause de rec

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