Auto évaluation de leur offre par les candidats : une forme de renoncement illégal

Brève
  • 26/03/2021
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Le département de l'Isère lance, en 2012, une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché alloti de services réguliers de transports publics non urbains de personnes par voie terrestre. L'offre présentée par la société Cars Annequin est classée en seconde position et le contrat conclu avec la société Cars Philibert. La société Cars Annequin demande à être indemnisée de la perte de chance d'obtenir le marché : elle soutient,

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