Autoliquidation de la TVA : le DC4 bientôt modifié

Brève
  • 24/06/2014

Catherine Delort, la sous-directrice des affaires juridiques de Bercy, a annoncé, le 20 juin, à l’occasion de la 20ème conférence annuelle de l’association des acheteurs publics, que le formulaire du DC4 sur la sous-traitance sera toiletté afin de prendre en compte les nouvelles dispositions relatives à l’autoliquidation de la TVA. Les modifications entreprises doivent rendre plus explicites les changements de règle. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2014, la  loi de finances 2014 (article 283, 2 nonies du code gén

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