Automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Brève
  • 31/12/2020

Un décret du 30 décembre  détermine les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre d'une procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables. L'automatisation du FCTVA a pour objectif de simplifier le dispositif en vigueur, d’harmoniser les règles de gestion du FCTVA, de déterminer une assiette de dépenses éligibles, d’améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution et,

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