
Autopsie de l’annulation d’un appel d’offres d’une cour d’appel
Brève
- 11/02/2025
Accord-cadre – Montant maximum – Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg annule dans sa totalité un appel d’offres de la Cour d'appel de Colmar pour le transport de corps dans le cadre des autopsies. La raison ? L’accord-cadre, lancé en 2024, ne comportait aucun maximum en valeur ou en quantité, ni aucune autre information quant au volume des prestations susceptibles d'être requises. Depuis la jurisprudence européenne "Simonsen & Weel AS" (CJUE, 17 juin 2021, C‑23/20) et la réécriture de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07