Autoroute A84 : l’entente entre 21 entreprises du BTP confirmée

Brève
  • 23/05/2006

Le 13 mai 2005, le Conseil de la concurrence sanctionnait 21 entreprises de BTP pour s'être entendues lors de la passation de marchés de construction d'ouvrages d'art de l'autoroute A 84, dite « Route des estuaires », dans le département de la Manche en 1995-1996. Par un arrêt rendu le 7 mars dernier sur le recours de quinze sociétés (1), la cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel les sanctions à hauteur de 17 millions d’euros au total. Le juge a insisté sur la « gravité des pratiques » des entreprises soulignées « à juste titre » par le Conseil de la concurrence. Les requérantes aya

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