Autre cas de saisine du juge judiciaire d&amp;#039;un référé précontractuel

Autre cas de saisine du juge judiciaire d'un référé précontractuel

Brève

 05/06/2007

Réagissant à l'article "premier cas connu de saisine du juge judiciaire dans le cadre d'un référé précontractuel" paru dans nos colonnes le 3 mai 2007, l’avocat Daniel Guilmain nous a informé d'une ordonnance rendue le 30 juin 2006 par le juge du référé précontractuel du tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing. En l'espèce, le délégataire d'un service a choisi de se soumettre aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 pour la passation d'une convention de subdélégation. Un candidat évincé a saisi le tribunal de commerce d'un référé précontractuel en application de l'ordonnance et confor