Avalanches de procédures d’infraction dans le domaine des marchés publics

Brève

 29/06/2007

La Commission européenne a procédé cette semaine à sa révision trimestrielle des procédures d’infraction en cours dans le domaine du marché intérieur et a notamment pris plusieurs décisions concernant des affaires liées aux marchés publics. Les cas les plus en vue sont les suivants : – l’Allemagne devra expliquer à la Cour européenne de justice (CJUE) pourquoi des marchés de services financiers liés à des plans de retraite collectifs ont été attribués sans mise en concurrence par des entités publiques locales allemandes ; même chose pour des services de transport d’urgence dans certains Länder