Avenant de report des délais d’exécution : faut-il informer l’assemblée délibérante ?

Brève
  • 12/11/2012

Lors du chat consacré à l’exécution des marchés publics, il a été demandé à maîtres Xavier Bigas, Emmanuelle Roll et Stéphanie Juffroy du cabinet Lyon-Caen & Thiriez, s’il est possible pour un pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la délégation qu'il reçoit de l'assemblée délibérante, de signer un avenant avec report des délais d'exécution. Selon eux, "l’article L.2122-22 du CGCT vise toute décision, par déléga

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