Avenants aux MAPA

Brève

 06/05/2008

Habitué des questions relatives à la commande publique, le sénateur socialiste Bernard Piras a interrogé le gouvernement en 2007 sur les avenants et la décision de poursuivre le marché (article 118 du Code) dans le cas des MAPA. En résumé, faut-il obligatoirement une délibération préalable ? Le ministère de l’Intérieur lui a répondu que la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007 permet désormais à l’assemblée délibérante de déléguer à l’exécutif local toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du montant du contrat initial supérieure à