Avenants : les compétences du maire

Brève
  • 20/10/2014
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Interrogé par le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal, le ministère de l'Intérieur a répondu que le premier magistrat de la commune était chargé d’exécuter les décisions du conseil. « La circonstance que des avenants modifient des marchés conclus sous une mandature précédente est sans incidence sur la validité desdits avenants », a pr&ea

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