Avenants : les compétences du maire

Brève
  • 20/10/2014

Interrogé par le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal, le ministère de l'Intérieur a répondu que le premier magistrat de la commune était chargé d’exécuter les décisions du conseil. « La circonstance que des avenants modifient des marchés conclus sous une mandature précédente est sans incidence sur la validité desdits avenants », a pr&ea

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.