Avenants plafonnés : une sorte de seuil de miniminis

Brève
  • 02/07/2014

L’article 72 de la future directive sur les marchés publics prévoit qu’un avenant pourra être passé, sans conditions, lorsqu’il ne dépasse pas 10 % de la valeur du marché initial pour les marchés de services et de fournitures et 15 % pour les marchés de travaux. S’y ajoute toute une série d’hypothèses où des avenants seront autorisés à condition de ne pas dépasser 50% du montant du marché. Pour Jean Maïa, le directeur des affaires juridiques de Bercy, il fa

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