Béziers I : pas d’annulation du contrat à la suite d’un contentieux relatif à l'exécution

Brève
  • 30/11/2023
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Le Conseil d’Etat revient sur les règles procédurales du recours « Béziers I », à la suite d’un contentieux entre l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) dans le cadre d’un contrat d'exploitation des services ferroviaires régionaux. Une partie à un contrat a la possibilité de contester la validité de celui-ci en plein contentieux. En revanche, lorsque le litige porte sur une mesure d’ex&e

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