Biens de retour et domanialité publique

Brève
  • 18/06/2021
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La commune de Saint-Martin-de-Crau a confié à la société provençale des eaux le service public de distribution de l'eau potable par une convention d'affermage du 28 mai 1975. Par un courrier du 30 octobre 2012 faisant suite à la cessation de l'exécution de ce contrat, la société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux, venant aux droits de la société provençale des eaux, réclame à la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Mon

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