
Biens de retour et domanialité publique
Brève
- 18/06/2021
La commune de Saint-Martin-de-Crau a confié à la société provençale des eaux le service public de distribution de l'eau potable par une convention d'affermage du 28 mai 1975. Par un courrier du 30 octobre 2012 faisant suite à la cessation de l'exécution de ce contrat, la société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux, venant aux droits de la société provençale des eaux, réclame à la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Mon

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Nouveaux documents
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07