Bons de commandes et accords-cadres : allègement des règles pour les groupements conjoints

Brève
  • 09/09/2011

Afin de faciliter la constitution des groupements conjoints pour les marchés à bons de commande et les accords-cadres, l’article 51 III a été modifié par le décret du 26 août 2011 modifiant certaines dispositions du code des marchés publics. Auparavant, l’acte d’engagement devait indiquer le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engageait à exécuter. Un nouvel alinéa a été ajouté précisant que « pour les accords-cadres et les marchés à bons de commandes l’acte d’engagement peut n’indiquer que la répartition des prestations ».

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