Bouleversement de l’économie du contrat initial : savoir s’appuyer sur le contrôle de légalité

Brève
  • 29/01/2020

Dans le cadre de la construction d'un complexe sportif, la commune de Borgo conclut avec la société Icade Promotion une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage. La société Icade Promotion adresse à la commune de Borgo une réclamation tendant au paiement de la somme de 200 950 euros hors taxes au titre des prestations supplémentaires réalisées dans le cadre de l'exécution de ce contrat et en réparation du préjudice subi du fait de l'allongement de la durée de

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