BPU avec un prix de zéro euro : c'est un geste commercial, pas une irrégularité

Brève
  • 19/07/2023

Une société est évincée d’une procédure d’appel d’offres au motif qu’elle proposait, dans son bordereau de prix, un prix de zéro euro pour un sous-critère. Elle demande la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de cette éviction. Si l’acheteur avait expressément prévu dans le règlement de la consultation la mention : “aucune modification ne doit être apportée au bordereau des prix”, la CAA de Nancy affirme qu’

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