BPU avec un prix de zéro euro : c'est un geste commercial, pas une irrégularité

Une société est évincée d’une procédure d’appel d’offres au motif qu’elle proposait, dans son bordereau de prix, un prix de zéro euro pour un sous-critère. Elle demande la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi en raison de cette éviction. Si l’acheteur avait expressément prévu dans le règlement de la consultation la mention : “aucune modification ne doit être apportée au bordereau des prix”, la CAA de Nancy affirme qu’

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.