Bruxelles autorise le département des Pyrénées-Atlantiques à financer le haut débit

Le département Pyrénées-Atlantiques a reçu le feu vert de la Commission européenne pour son aide au financement d’infrastructures à haut débit. Selon Bruxelles, cette aide constitue une compensation de service d’intérêt économique général (SIEG) au sens de la jurisprudence européenne dans un département rural marqué par une insuffisance de l’offre de marché. Rendu en 2003, l’arrêt «Altmark» (Affaire C-280/00) indique qu’une compensation de service public est possible lorsqu’elle remplit certaines conditions liées à la définition du service en cause et à son mode de financement. En l’occurrence

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.