Bruxelles épingle l’Irlande et l’Allemagne

Brève

 15/04/2009

La Commission a décidé, mardi 14 avril, de saisir la Cour européenne de justice contre l’Irlande concernant la passation d’un marché de services d’interprétation par son ministère de la Justice. La désignation de pondérations aux critères d’attribution après la date limite de soumission des offres ainsi que la modification de ces pondérations à la suite d’un examen initial des offres présentées violent, selon elle, les principes d’égalité de traitement et de transparence inscrits dans la législation européenne. Dans son argumentation, l’institution européenne évoque la jurisprudence de la Cour