Bruxelles : les aides au CNASEA relèvent de la directive marchés

Brève

 23/03/2009

La Commission européenne poursuit une procédure d’infraction à l’encontre de la France à propos de son code rural qui, depuis 2005, attribue au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) un droit exclusif pour la prestation de services de gestion des aides publiques accordées aux collectivités territoriales. Cette disposition impose aux entités publiques locales de confier au CNASEA la gestion du soutien financier reçu et d’actions d’accompagnement lorsqu’elles ne souhaitent pas le faire elles-mêmes. Estimant que la gestion des aides financières est