Cahier des charges contraire à un arrêté ministériel

Brève

 13/02/2009

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la procédure de passation d’un marché public de mobiliers urbains d’information de la ville de Toulon parce que le cahier des charges contenait des dispositions contraires à un arrêté ministériel (1). La collectivité avait demandé aux candidats de fournir des panneaux d’information avec des dimensions contraires aux prescriptions du 15 janvier 2007 en matière d'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ces dispositions, impératives (sauf impossibilité technique), visent à faciliter la détection par les malvoyants des mobiliers urbains sur panneaux ou