Calcul du délai de paiement en cas de réclamation
La CAA de Lyon rappelle que lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par un cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. En l’espèce, le maître d'œuvre a notifié à la société Guintoli un décompte général le 30 octobre 2012, que la société a contesté
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