
Calculer la valeur des matériels après la résiliation d’une concession
- 27/09/2010
En cas de résiliation anticipée d’une concession relative à des remontées mécaniques, l’indemnisation des investissements non amortis est calculée à partir de leur valeur comptable (1). La Société d’aménagement du Cheiron, un concessionnaire dont le contrat a été irrégulièrement résilié, contestait cette méthode devant le Conseil d’Etat pour le matériel de la station qui était revenu à la collectivité à la fin du contrat. Lors de l’audience du 24 septembre 2010, le rapporteur public Nicolas Boulouis a toutefois proposé de ne pas admettre son pourvoi en cassation. Les investissements non amor

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07