Candidat sortant illégalement évincé : pas de ticket indemnitaire automatique

Brève
  • 27/02/2020

La communauté urbaine de Bordeaux Métropole a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d’un marché à bons de commande relatif au service de transport scolaire. La société Médoc Évasion, titulaire sortant, demande la condamnation de Bordeaux Métropole à réparer son manque à gagner résultant de son éviction, selon elle  irrégulière. Il résulte de l'instruction que le mémoire technique commun aux offres

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