Candidature : pas besoin de documents certifiés conformes

Brève

 18/03/2009

Dans une fiche publiée sur son site internet, le MINEFE rappelle aux acheteurs publics qu’ils ne peuvent pas exiger des candidats à un marché public qu’il produise des documents certifiés conformes à l'original. En effet « exiger des certifications conformes des documents originaux est interdit depuis 2001 » (Article 1 du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 et circulaire d'application en date du 1er octobre 2001). Une photocopie des documents originaux doit être acceptée à la condition qu’elle soit lisible. Ce n’est qu’en cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée qu’il s