Candidature à une DSP : motivation et irrégularité

Brève

 22/10/2010

Pour le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, il existe un principe de « divisibilité » de l’attribution des lots lors de la passation d’une DSP. Aussi, selon lui, des irrégularités relatives à l’admission de certaines offres ne devraient pas vicier l’ensemble de la procédure de passation de la DSP car il faut, dit-il, « raisonner lot par lot ». Le rapporteur public a proposé cette solution aux juges du Palais-Royal lors d’une audience du 11 octobre 2010 à propos de l’attribution d’une DSP pour des lots de plages par la commune de Ramatuelle. Dans cette affaire, certaines of