CAO des OPH : enfin fixé ?

Brève
  • 29/07/2019
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L’article 69 de la loi ELAN (n° 2018-1021) modifiant les règles des CAO des OPH (offices publics de l’habitat) a pour le moins posé des problèmes d’interprétations ! L’USH et la fédération des OPH n’étaient pas d’accord avec la lecture du texte faite par le DAJ dans sa fiche technique. « La DAJ a enfin tenu compte  des observations de l’USH et de la Fédération des OPH et a retiré tous les passages qui contredisent notre interprétation »  se f&eacut

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