CAO en visioconférence : l’Etat va se pencher sur la question

Brève

 12/06/2012

Pascal Terrasse, député de l’Ardèche, a récemment posé une question écrite qui pourrait faire son chemin. L’élu a demandé si les membres d’une CAO qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés être présents à la commission et si, dans un tels cas, la signature électronique du procès verbal de séance peut être valide. La réponse est non. A l’heure actuelle aucun texte n'envisage cette possibilité. Pour autant, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie admet qu’il serait souhaitable de pouvoir recourir à un système de télécommunication audiovisuelle e