CAO : seuls ses membres peuvent y assister

Brève
  • 04/01/2017

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, un conseiller municipal qui n’est pas membre de la commission d’appel d’offre peut-il demander à y assister ? A cette question du sénateur Jean-Louis Masson, le ministre de l’Intérieur apporte une réponse négative : « un élu non membre de la CAO ne peut pas participer à ses travaux même en tant que membre à voix consultative. » En effet, les séances de la commission ne sont pas publiques. Dès lors, « seuls ses membres et, le cas &e

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