Capacités financières : sur quels documents s’appuyer pour juger du niveau suffisant ?

Brève
  • 07/04/2009

« Un pouvoir adjudicateur a obligation de vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats » a rappelé, le 23 mars devant le Conseil d’Etat, le rapporteur public, Nicolas Boulouis. La personne publique doit être en mesure d’opérer ce contrôle. A cette fin, « l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation doivent prévoir la fourniture des documents qui rendent possible » cette vérification, a-t-il poursuivi. Dans un litige concernant la commune de Fort-de France, le tribunal administratif avait jugé impossible pour une collectivité d’écart

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