Capitalisation des intérêts en cas de non-paiement des factures

Brève
  • 29/11/2022
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Tout retard dans le paiement d’une prestation exécutée entraîne le paiement d’intérêts moratoires par l’acheteur public. Le Tribunal administratif (TA) de la Guadeloupe en rappelle le régime, à l’occasion d’un contentieux opposant l'établissement public Guadeloupe Formation à son prestataire de service Orange. Ce dernier réclame le versement de la somme de 61 569,12 au titre de l’exécution des marchés publics. Une dette non contestée par la collectivité.

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