Caractère définitif du décompte : pas de réclamation ultérieure

Brève
  • 09/05/2016

« Le caractère intangible du décompte de résiliation fait obstacle à toute réclamation ultérieure y compris contentieuses », rappelle Oliver Henrard, rapporteur public au Conseil d’Etat à propos du pourvoi de la commune de Gémenos. En 2002, la commune a confié la maîtrise d’œuvre d'un complexe aquatique devant être édifié sur son territoire à un groupement solidaire dont le mandataire était la société d'architecture Duval Raynal. Suite &agra

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