Caractère non excessif des pénalités représentant 14 % du montant du marché

Brève
  • 12/12/2023

Une société titulaire conteste le montant des pénalités de retard qui lui ont été par infligées la commune de Cazouls-lès-Béziers. Elle soutient qu’elle présentent un caractère manifestement excessif dès lors qu'elles représentent 15,64 % du montant du marché et que leur règlement est de nature à la mettre en difficulté. Cependant, la requérante ne « produit aucun élément circonstancié, relatif notamment aux pratiques observ&

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