
Cartel des panneaux de signalisation : le Conseil d’Etat confirme l’indemnisation du préjudice
Brève
- 03/05/2021
L’affaire dite du "cartel des panneaux de signalisation routière" continue de faire du bruit dans les prétoires. Dernière décision en date : celle du Conseil d’Etat du 27 avril 2021 (req. n°440348). Pour rappel huit sociétés s’étaient entretenues sur la répartition et le prix des marchés au sein de ce secteur, sur l'ensemble du territoire, entre 1997 et 2006. Elles ont été sanctionnées d’une amende, à hauteur de 18,4 millions d’euros, par l’

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Expert des marchés publics (f/h)
- 25/09/2025
- Conseil Départemental d'Indre-et-Loire
Acheteur spécialisé en prestations de prestations intellectuelles et services (f/h)
- 25/09/2025
- Groupe Caisse des Dépôts
Juriste commande publique (f/h)
- 25/09/2025
- Grand Paris Seine & Oise
Nouveaux documents
TA Orléans 7 juillet 2025 Société Lacoste
-
Article réservé aux abonnés
- 25/09/25
- 07h09
TA Toulon 7 août 2025 EURL Ricard TP
-
Article réservé aux abonnés
- 25/09/25
- 07h09
TA Nice 4 août 2025 Préfet des Alpes-Maritimes
-
Article réservé aux abonnés
- 25/09/25
- 07h09