CE : 2012 ou le renouveau du contentieux contractuel

Brève
  • 23/05/2013

Le Conseil d’Etat a rendu public, mardi 21 mai, son rapport d’activité pour l’année 2012. Ce document permet de rendre compte des activités, notamment consultative et juridictionnelle de la juridiction. S’agissant de cette seconde mission, le vice-président, Jean-Marc Sauvé, s’est en particulier félicité de l’amélioration des délais de jugement (9 mois pour les TA, 11 mois pour les CAA et 8 mois pour le CE), de la diminution du stock des affaires en cours. La part des affaires les plus anciennes

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